Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section I — Police de la navigation maritime Paragraphe I Définition et classification administrative
Article 179
Tout navire de commerce, entrant dans la zone où le pilotage est obligatoire, est tenu de faire le signal d'appel de pilo Les modalités pratiques des signaux sont celles fixées pa es réglements internes des stations de pilotage. En sortant de la zone précitée, il doit en aviser la station.