Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section I — Police de la navigation maritime Paragraphe I Définition et classification administrative
Article 177
Durant les opérations de pilotage, le pilotë est placé sous le commandement du capitaine du navire piloté.
En utilisant les services du pilote, le capitaine n'est pas libéré de sa responsabilité pour la manœuvre du navire.
