Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section I — Police de la navigation maritime Paragraphe I Définition et classification administrative
Article 172
Le pilotage est obligatoire pour tous les navires algériens et étrangers à l'exception de ceux visés à l'article 178 de la présente ordonnance, dans les limites administratives de chaque port.
