Ordonnance n° 76-80 · ج.ر عدد 29 لسنة 1977 معدَّل

Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime

Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section I — Police de la navigation maritime Paragraphe I Définition et classification administrative

Article 169

Dans la limite de la mer territoriale la navigation à la pêche est réservée aux gens de mer et navires algériens, sauf autorisation accordée par le ministre chargé de la marihe matchande, en application d'accords de réciprocité pour les navires étrangers.

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