Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section I — Police de la navigation maritime Paragraphe I Définition et classification administrative
Article 168
La navigation maritime entre les ports algé riens et les ports de pays tiers peut être réservée par voie d'accords intergouvernementaux au pavillon algérien et au pavillon de ces pays.
