Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section I — Police de la navigation maritime Paragraphe I Définition et classification administrative
Article 167
Constituent également une zone de navigation réservée au pavillon national, la navigation auxiliaire et la navigation de servitude effectuées dans les limites de la mer territoriale. 406 JOURNAL OFFICIEL DE LA