Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section I — Police de la navigation maritime Paragraphe I Définition et classification administrative
Article 166
La navigation commerciale entre les ports algériens est réservée au pavillon national, sauf dérogation résultant du ministre chargé de la marine marchande en application d'accords intergouvernementaux.
