Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section I — Police de la navigation maritime Paragraphe I Définition et classification administrative
Article 165
Les limites des différentes zones de navigation indiquées aux articles 163 et 164 ci-dessus, feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
