Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section I — Police de la navigation maritime Paragraphe I Définition et classification administrative
Article 164
La navigation à la pêche peut être pratiquée dans les trois zones suivantes : navigation de pêche côtière navigation de pêche au large navigation de grande pêche.
