Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section I — Police de la navigation maritime Paragraphe I Définition et classification administrative
Article 161
La navigation maritime est celle qui est exercée sur mer et dans les eaux intérieures par des navires tels qu'ils sont définis à l'article 13 de la pré ate ordonnance.
