Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre II — Le navire › Section VI — Saisie conservatoire des navires
Article 157
La demande de mainlevée de la saisie, moyennant une garantie visée à l'article précédent, ne pourra être interpretee ni comme une reconnaissance de responsabilité, ni comme une renonciation au benétice de la limitation legale de la responsabilité du propriétaire du navire.