Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre II — Le navire › Section VI — Saisie conservatoire des navires
Article 153
La saisie conservatoire pratiquée sur un navire ne porte pas atteinte aux droits de son propriétaire.