Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre II — Le navire › Section IV — Responsabilité des propriétaires de navires
Article 149
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux navires de la marine nationale, aux navires garde-côtes et aux navires affectés à un service public non commercial.
