Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre II — Le navire › Section IV — Responsabilité des propriétaires de navires
Article 131
Un certificat attestant qu'une assurance ou garantie financiere prévue à l'article précédent et en cours de validité, est délivré pour chaque navire par l'autorité administrative maritime compétente.
