Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre 1 — Organisation administrative et territoriale › Section III — Domaine public maritime
Article 12
Les atteintes aux dépendances du domaine public maritime sont réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
