Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre II — Le navire › Section IV — Responsabilité des propriétaires de navires
Article 122
Si l'événement dont résulte une pollution est causé par une faute personnelle du proprietaire, ce dernier ne peut se prévaloir de la limitation prévue à larticle précédent.
