Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre II — Le navire › Section IV — Responsabilité des propriétaires de navires
Article 120
Lorsque des fuites ou des rejets se sont produits sur plus d'un navire et qu'un domniage par pollution en résulte, les propriétaires de tous les navires en cause sont, sous réserve des dispositions des articles 118 et 119 ci-dessus, solidairement responsables pour la totalité du dommage qui n'est pas raisonnablement divisible.