Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre II — Le navire › Section IV — Responsabilité des propriétaires de navires
Article 109
Les dispositions des articles 107 et 108 ci-dessus seront également applicables si la caution ou toute autre garantie déjà donnée est inférieure à l'entière limite de la responsabilité, à condition qu'une caution ou toute autre garantie suffisante soit donnée pour la différence.
