Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre II — Le navire › Section IV — Responsabilité des propriétaires de navires
Article 106
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 101 ci-dessus, les règles relatives à la constitution, à la distribution du fonds de limitation ainsi que les modalités de sa mise en œuvre sont déterminées par décret.
