Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre II — Le navire › Section IV — Responsabilité des propriétaires de navires
Article 100
Le fait d'invoquer la limitation de la responsabilité ou de constituer un fonds de limitation, n'emporte pas reconnaissance de sa responsabilité par le propriétaire.
