Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE II — PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE II — EPIDEMIOLOGIE › Chapitre III — Mesures sanitaires générales §1 Le règlement sanitaire de wilaya.
Article 99
Dans toutes les wilayas, le wali est tenu, afin de protéger la santé publique, d'établir un règlement sanitaire de wilaya applicable à toutes les communes de la wilaya.
