Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE II — PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE I — HYGIENE PUBLIQUE ET PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT › Chapitre III — Hygiène générale des agglomérations
Article 91
L'utilisation des produits de l'industrie, notamment ceux destinés à l'usage domestique, public, agricole doit faire l'objet de contrôle sur la qualité et l'utilisation qui en est faite.
