Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE I — ORGANISATION DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE I — LES SERVICES DE LA SANTE PUBLIQUE › Chapitre II — Organisation des services
Article 7
Les services centraux sont organisés par décret.
