Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE II — PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE I — HYGIENE PUBLIQUE ET PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT › Chapitre II — Alimentation, évacuation, traitement des eaux usées et déchets solides
Article 78
En vue de sauvegarder la santé de la population il peut être prescrit par décret, l'adjonction de substances déterminées aux produits destinés à l'alimentation et à l'hygiène.
