Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE II — PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE I — HYGIENE PUBLIQUE ET PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT › Chapitre I — Eaux potables
Article 71
Les organismes chargés de la fourniture des eaux de boisson, sont responsables de la qualité de ces eaux et sont tenus de fournir la quantité minimale nécessaire aux besoins de l'alimentation et de l'hygiène.
