Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE II — PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE I — HYGIENE PUBLIQUE ET PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT › Chapitre I — Eaux potables
Article 69
La qualité de l'eau fournie à la population doit être conforme aux normes arrêtées conjointement par le ministre chargé de la santé publique et le ministre chargé de l'hydraulique.
