Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE I — ORGANISATION DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE II — LES PROFESSIONS DE SANTE › Chapitre IV — Dispositions pénales
Article 67
Les infractions aux dispositions de l'article 47 du présent code, sont assimilées à l'exercice illégal de la profession et passibles des peines prévues à l'article 243 du code pénal.
