Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE I — ORGANISATION DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE II — LES PROFESSIONS DE SANTE › Chapitre IV — Dispositions pénales
Article 66
Les infractions à l'obligation du secret professionnel tel qu'il est défini aux articles 26 et 48 du présent code, sont punies des peines prévues à l'article 301 du code pénal.
