Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE I — ORGANISATION DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE II — LES PROFESSIONS DE SANTE › Chapitre II — Professions d'auxiliaires médicaux › Section II — Règles générales d'exercice des professions d'auxiliaires médicaux
Article 50
Quiconque exerce une profession d'auxiliaire médical est soumis au controle du directeur de la sante de ia wilaya. Il don lui faire parvenir tous renseignements et rapports prescrits en application de la règlementation en vigueur.
