Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE VI — DEONTOLOGIE MEDICALE › TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONS DE MEDECIN, DE PHARMACIEN, DE CHIRURGIEN-DENTISTE › Chapitre IV — Prohibitions et restrictions diverses › Section III — Compérage et ententes prohibées
Article 404
Ne sont pas compris dans les ententes et conventions prohibées celles qui tendent aú versement de droit d'auteur ou d'inventeur.
