Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE VI — DEONTOLOGIE MEDICALE › TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONS DE MEDECIN, DE PHARMACIEN, DE CHIRURGIEN-DENTISTE › Chapitre IV — Prohibitions et restrictions diverses › Section I — Publicité
Article 398
Les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes qui remplissent un mandat électif ou une fonction administrative, ne doivent, en aucune manière, en user dans un but lucratif.
