Article 369

Sans préjudice ues dispositions de l'article 368, et hors le cas prévu à l'article 370, sont punis d'une amende de 500 à 2.000 DA et, en cas de récidive, d'une amende de 1.000 à 3.000 DA et d'un emprisonnement de trois mois a un an ou de l'une de ces deux peines seulement, toutes infractions aux dispositions du chapitre 1, du titre II.