Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE V — EXERCICE DE LA PHARMACIE › TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES › Chapitre II — Dispositions transitoires relatives à la délivrance des médicaments par les agences pharmaceutiques d'Etat et les pharmacies des secteurs sanitaires › Section I — Dispositions transitoires relatives à la délivrance des médicaments par les agences pharmaceutiques d'Etat
Article 365
Dans le cas où le fonctionnement d'une agence pharmaceutique d'Etat est assuré dans les conditions prévues à l'article 363, la détention et la vente des substances véneneuses classées comme stupéfiants est interdite.
