Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE V — EXERCICE DE LA PHARMACIE › TITRE IV — LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES; CONDITIONS D'EXPLOITATION
Article 361
Les conditions d'exploitation des laboratoires d'analyses médicales seront déterminées par décret.
