Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE V — EXERCICE DE LA PHARMACIE › TITRE III — SUBSTANCES VENENEUSES; RESTRICTIONS AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES OU DE CERTAINS OBJETS › Chapitre VI — Utilisation thérapeutique des produits d'origine humaine
Article 356
Les conditions de préparation, de conservation des produits sanguins d'origine humaine, et d'une manière générale, toutes dispositions relatives à ces produits, sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé publique.
