Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE V — EXERCICE DE LA PHARMACIE › TITRE III — SUBSTANCES VENENEUSES; RESTRICTIONS AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES OU DE CERTAINS OBJETS › Chapitre IV — Abortifs et contraceptifs › Section II — Contraceptifs
Article 350
Sous réserve des dispositions régissant le fonctionnement des centres de protection maternelle et infantile, les pharmaciens ne peuvent délivrer de contraceptifs oraux que sur prescription médicale.
