Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE V — EXERCICE DE LA PHARMACIE › TITRE III — SUBSTANCES VENENEUSES; RESTRICTIONS AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES OU DE CERTAINS OBJETS › Chapitre IV — Abortifs et contraceptifs › Section I — Abortifs
Article 348
Il est interdit aux fabricants et négociants en appareils gynécologiques, de vendre lesdits appareils à des personnes n'appartenant pas au corps médical, à l'exception des sages-femmes.
