Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE V — EXERCICE DE LA PHARMACIE › TITRE III — SUBSTANCES VENENEUSES; RESTRICTIONS AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES OU DE CERTAINS OBJETS › Chapitre II — Radio-éléments artificiels
Article 345
Les bénéficiaires des autorisations prévues par le présent chapitre ou par les arrêtés pris pour son application restent soumis, le cas échéant, à la réglementation spéciale des substances vénéneuses.
