Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE V — EXERCICE DE LA PHARMACIE › TITRE II — ORGANISATION DE LA PHARMACIE › Chapitre IV — Inspection de la pharmacie
Article 316
L'inspection de la pharmacie est exercée sous l'autorité du directeur de la santé de la wilaya par des pharmaciens inspecteurs dans les conditions déterminées par arrêté interministériel.
