Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE I — ORGANISATION DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE II — LES PROFESSIONS DE SANTE › Chapitre I — PROFESSIONS MEDICALES › Section IV — Dispositions diverses
Article 30
Tout partage d'honoraires avec un confrère est interdit.
Les conventions relatives aux cabinets de groupes sont obligatoirement soumises au visa du directeur de la santé de la wilaya.
