Article 297

L'application des articles 295 et 296 ci-dessus est régie par la réglementation de l'autorisation de mise sur le marché des produits pharmaceutiques qui précise: 1°) Les règles concernant la présentation et la dénomination des spécialités pharmaceutiques; 2°) Les justifications qui doivent être fournies à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur le marché ; 3°) Les conditions d'expérimentation; 4°) Les droits de mise sur le marché et d'expérimentation clinique; 5°) La constitution d'un dossier technique à l'appui de la demande d'autorisation de mise sur le marché ; 6°) Les conditions d'examen du dossier par le ministre chargé de la santé publique ; 7°) Les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, supprimant ou suspendant l'autorisation de mise sur le marché..