Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE V — EXERCICE DE LA PHARMACIE › TITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Chapitre unique Produits pharmaceutiques › Section I — Le médicament et les spécialités pharmaceutiques
Article 296
Toute demande d'autorisation de mise sur le marché doit être accompagnée du versement d'un droit dont le montant est fixé par le règlement relatif à l'autorisation de mise sur le marché des produits pharmaceutiques.
