Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE IV — ASSISTANCE MEDICO-SOCIALE › TITRE III — ASSISTANCE AUX PERSONNES AGEES, AUX MALADES ET AUX INFIRMES › Chapitre I — Assistance aux personnes âgées
Article 284
L'ensemble des ressources de toute nature, compte non tenu des prestations familiales, ne peut dépasser un plafond qui est fixé par décret.
