Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE IV — ASSISTANCE MEDICO-SOCIALE › TITRE III — ASSISTANCE AUX PERSONNES AGEES, AUX MALADES ET AUX INFIRMES › Chapitre I — Assistance aux personnes âgées
Article 283
L'allocation mensuelle pouvant être attribuée aux personnes âgées, comprend une allocation et des majorations, compte tenu des ressources des postulants.
