Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE III — ODONTO-STOMATOLOGIE › TITRE II — ASSISTANCE AUX DEFICIENTS SENSORIELS › Chapitre I — Protection sociale des déficients visuels
Article 276
Les dispositions régissant la formation professionnelle des adultes sont étendues à tous les aveugles ayant dépassé l'âge scolaire.
