Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE IV — ASSISTANCE MEDICO-SOCIALE › TITRE II — ASSISTANCE AUX DEFICIENTS SENSORIELS › Chapitre I — Protection sociale des déficients visuels
Article 274
L'instruction des aveugles est gratuite et obligatoire, conformément aux lois en vigueur.
