Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE IV — ASSISTANCE MEDICO-SOCIALE › TITRE II — ASSISTANCE AUX DEFICIENTS SENSORIELS › Chapitre I — Protection sociale des déficients visuels
Article 272
Les bénéficiaires de l'allocation spéciale ont droit, en outre, s'ils sont reconnus comme chefs de famille, à une réduction de 40% sur les loyers des immeubles à usage d'habitation, appartenant à l'Etat ou aux collectivités locales.
