Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE IV — ASSISTANCE MEDICO-SOCIALE › TITRE I — ASSISTANCE PUBLIQUE A L'ENFANCE › Chapitre I — Enfance privée de famille › Section VI — Organisation administrative du service d'assistance publique à l'enfance
Article 259
Dans chaque wilaya, le service de l'assistance publique à l'enfance de la wilaya fait partie des attributions du directeur chargé de la santé.
