Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE IV — ASSISTANCE MEDICO-SOCIALE › TITRE I — ASSISTANCE PUBLIQUE A L'ENFANCE › Chapitre I — Enfance privée de famille › Section V — Les pupilles de l'Etat Paragraphe 1- La tutelle du wall.
Article 250
La tutelle des pupilles de l'Etat instituée par le présent chapitre est exercée par le wali, qui en donne délégation au directeur de la santé de la wilaya.
