Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE III — ODONTO-STOMATOLOGIE › TITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 241
Les chirurgiens-dentistes ne peuvent prescrire que les médicaments figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé publique.